Arrêté ministériel n° 1250/CAB/06 du 12 octobre 1968 – Tarif de fourniture de lunettes et des appareils d’orthopédie et de prothèse aux travailleurs et à leur famille.
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Santé et sécurité au travail |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté fixe le tarif de fourniture de lunettes et des appareils d’orthopédie et de prothèse aux travailleurs et à leur famille. Source : Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale | Date : 12 octobre 1968 | État : en vigueur Article 1er. Lorsque les lunettes et les appareils d’orthopédie et de prothèse dus aux travailleurs et à leur famille, en exécution de l’article 145 du Code du travail annexé à l’ordonnance-loi 67-310 du 9 août 1967 * , ne peuvent pas être fournis par l’employeur lui-même, celui-ci est tenu d’en supporter les frais, sur prescription...
