| Cette arrêté interdit le travail le dimanche et prévoit les conditions dans lesquels les employeurs peuvent occuper, le dimanche, des travailleurs ou des apprentis. Source : Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale Chapitre Ier : Champ d’application Article 1er. Le présent arrêté s’applique, sauf les exclusions prévues à l’article 2 ci-après, à toute personne physique ou morale, publique ou privée, en ce compris les établissements d’enseignement et de bienfaisance, qui occupe à son service une ou plusieurs personnes en exécution d’un contrat de travail ou d’apprentissage. Article...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter