| Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des heures supplémentaires, sauf les exclusions prévues à l’article 2 ci-après, pour toute personne physique ou morale, publique ou privée, en ce compris les établissements d’enseignement et de bienfaisance qui occupe à son service une ou plusieurs personnes en exécution d’un contrat de travail ou d’apprentissage. Source : Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale Chapitre Ier : Champ d’application Article 1er. Le présent arrêté s’applique, sauf les exclusions prévues à l’article 2 ci-après, à...

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