Arrêté ministériel n° 68/13 du 17 mai 1968 portant Conditions de travail des femmes et enfants
Catégorie | Social et RH |
Sous-catégorie | Travail des femmes et des enfants |
Type | Législation |
Source | Ministère |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Cet arrêté ministériel interdit à tout employeur d’occuper des femmes et des enfants à des travaux excédant leurs forces, les exposant à des risques professionnels élevés, ou qui, par leur nature ou par les conditions dans lesquelles ils sont effectués, sont susceptibles de blesser leur moralité. Source : Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale Titre Ier : Dispositions générales Article 1er. Il est interdit à tout employeur d’occuper des femmes et des enfants à des travaux excédant leurs forces, les exposant à des risques professionnels élevés, ou qui, par...