Arrêté ministériel n° 8/07 du 2 mars 1968 — Renvoi dans leur milieu coutumier ou dans leur pays d’origine des personnes trouvées démunies de moyens d’existence
Catégorie | Public |
Sous-catégorie | Sécurité |
Type | Législation |
Source | Ministère |
État | Abrogé |
Date | |
Leganews |
| Tout citoyen qui sera trouvé sur le territoire de la ville de Kinshasa ou du chef-lieu d’une province de la République démuni, depuis au moins un mois, de moyens d’existence suffisants, réguliers et honnêtes, sera appréhendé et contraint, par arrêté du gouverneur de la ville de Kinshasa ou de la province concernée, à regagner son milieu coutumier d’origine. Source : Département de l’Intérieur ** Vu l’arrêté 221/679 du 31 décembre 1958 du gouverneur de l’ex-Province de Léopoldville réglementant l’inscription et la résidence dans les communes de la ville de Léopoldville,...