| Cette ordonnance prévoit que la détermination du taux de l’incapacité permanente résultant d’un accident du travail est effectuée, dans les conditions fixées à l’article 25 du décret-loi du 29 juin 1961, sur la base du «barème officiel des invalidités dans la République démocratique du Congo», annexé à la présente ordonnance. Source : M.C., 1968, p. 4 Le président de la République, Vu la Constitution, Vu tel qu’il a été modifié jusqu’à ce jour, le décret-loi du 29 juin 1961, organique de la sécurité sociale, notamment, en son article 25 ; Sur proposition...

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