Ordonnance n° 67-478 du 29 novembre 1967— Cas où le gouverneur de province peut, à l’intérieur de sa province, réduire la validité territoriale du titre de séjour détenu par un étranger. — Détermination
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Immigration & Frontière |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| À l’intérieur de sa province, le gouverneur de province peut réduire à une ou plusieurs circonscriptions territoriales qu’il détermine la validité territoriale de la carte de séjour ou du titre en tenant lieu, que détient un étranger. Source : M.C., 1967, p. 928 ** Article. 1er. À l’intérieur de sa province, le gouverneur de province peut réduire à une ou plusieurs circonscriptions territoriales qu’il détermine la validité territoriale de la carte de séjour ou du titre en tenant lieu, que détient un étranger: a) lorsqu’il apparaît nécessaire de tenir cet étranger...
