Arrêté ministériel n° 19/67 du 3 octobre 1967 fixant les modalités d’application des articles 3 et 27 de l’ordonnance-loi 67-310 du 9 aout 1967 portant Code du travail ainsi que les travaux légers et salubres autorisés aux personnes âgées de 14 à 16 ans
Catégorie | Social et RH |
Sous-catégorie | Travail des femmes et des enfants |
Type | Législation |
Source | Ministère |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Pour appliquer les articles 3 et 27 de l'ancien Code du travail (actuellement les articles 6 et 38 du Code du travail) sur les travaux légers et salubres autorisés aux personnes âgées de 14 à 16 ans, cet arrêté ministériel prévoit qu'à défaut d’attestation de naissance, l’âge du travailleur est déterminé par un examen pratiqué par un médecin. Source : Ministère , 30 septembre 2013, p. 21 | Date : 3 octobre 1967 | État : en vigueur Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Vu la Constitution, notamment en son article 31; Vu l’ordonnance-loi 67-310 du 9 août...