Arrêté ministériel n° 13/67 du 3 octobre 1967 portant organisation des secrétariats sociaux.
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Administrations du travail |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté organise les modalités de constituions des secrétariats sociaux. Ils sont prévus par les Articles 220 à 222 du Code du travail. Ces dispositions prévoient que les secrétariats sociaux peuvent être constitués en vue de remplir, en qualité de mandataires de leurs affiliés, les formalités imposées aux employeurs par le chapitre I du présent titre ainsi que par la législation de la sécurité sociale, la réglementation de la taxe professionnelle sur les rémunérations et plus généralement la législation du travail. Source : M.C., 15 octobre 1967, n° 20 | Date : 3...
