ÉconomieAutorisations

Ordonnance-loi n° 67-404 du 23 septembre 1967 complétant l’ordonnance-loi 66-260 du 21 avril 1966 subordonnant à des garanties financières l’immatriculation au registre du commerce des étrangers, des sociétés étrangères et de certaines sociétés zaïroises

Législation, Auteur/Édition, Abrogé

Date du texte: 23 Sep 1967
Date de publication: 12 Apr 2023 14:07:08
Dernière mise à jour: 22 Aug 2022 16:05:12

| La présente ordonnance-loi complète l’ordonnance-loi 66-260 du 21 avril 1966 subordonnant à des garanties financières l’immatriculation au registre du commerce des étrangers, des sociétés...

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