Ordonnance-loi n° 67-272, du 23 juin 1967 - Pouvoirs réglementaires de la Banque nationale du Congo en matière de réglementation du change
| Catégorie | Banques et Assurances |
| Sous-catégorie | Monnaie et Change |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Cette ordonnance fixe les pouvoirs réglementaires de la Banque nationale du Congo en matière de réglementation du change. Source : J.O.RDC. n° spécial, p. 15, 20 janvier 2009 | Date : 23 juin 1967 | Etat : en vigueur - Modifié par l’O.-L. 87-043 du 15 septembre 1987 Le président de la République, Vu l'ordonnance-loi 66-621 du 21 octobre 1966 relative aux pouvoirs du président de la République et du Parlement; Vu l'ordonnance-loi 67-264 du 23 juin 1967, portant modification du décret-loi du 23 février 1961, constituant la Banque nationale du Congo, ORDONNE: I. Champ d'application...
