Protocole relatif au statut des réfugiés du 16 décembre 1966
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Immigration & Frontière |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Les États parties au présent Protocole s’engagent à appliquer aux réfugiés, tels qu’ils sont définis ci-après, les articles 2à 34 inclus de la Convention. Source : J.O.RDC., avril 1999, n° spécial, p. 92 Les États parties au présent Protocole, Considérant que la Convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951 (ci-après dénommée la Convention) ne s’applique qu’aux personnes qui sont devenues réfugiées par suite d’événements survenus avant le 1er janvier 1951, Considérant que de nouvelles catégories de réfugiés sont apparues...
