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PublicSécurité

Ordonnance n° 66-425 du 20 juillet 1966 modifiant le décret 31 du 30 janvier 1965 portant création de groupes privés de sécurité

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette Ordonnance modifie le décret 31 du 30 janvier 1965 portant création de groupes privés de sécurité. --- **Source** : M.C., 15 août 1966, n° 15, p. 568 --- Vu la Constitution,...

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