Ordonnance n° 66-425 du 20 juillet 1966 modifiant le décret 31 du 30 janvier 1965 portant création de groupes privés de sécurité
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Sécurité |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Cette Ordonnance modifie le décret 31 du 30 janvier 1965 portant création de groupes privés de sécurité. Source : M.C., 15 août 1966, n° 15, p. 568 Vu la Constitution, spécialement en son article 61; Vu le décret 31 du 30 janvier 1965 portant création de groupes privés de sécurité, spécialement en son article 3; Sur proposition du premier ministre et du ministre de l’Intérieur, ORDONNE: Article. 1er. L’article 3 du décret 31 du 30 janvier 1965 est remplacé par le texte suivant: Seules peuvent solliciter l'établissement d'une convention, des entreprises privées ayant...
