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| Les dispositions de l’annexe à la présente ordonnance-loi constituent le Code de la navigation fluviale et lacustre. --- **Source** : M.C., 1966, p. 902; M.C., 1968, p. 765 --- **Article....
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Les dispositions de l’annexe à la présente ordonnance-loi constituent le Code de la navigation fluviale et lacustre. --- **Source** : M.C., 1966, p. 902; M.C., 1968, p. 765 --- **Article....
