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ÉconomieClimat des affaires et investissement

Convention du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

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Dernière mise à jour

| Cette convention institue un centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (ci-après dénommé le Centre). L’objet du Centre est d’offrir des moyens de...

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