Décret n° 31 du 30 janvier 1965 — Groupes privés de sécurité. – Création
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Sécurité |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Ce décret fixe les règles d’organisation des groupes privés de sécurité (GPS). Source : M.C., 1965, p. 87 Consolidation officieuse Article. 1er. Les entreprises privées peuvent être autorisées à organiser et à entretenir, afin d’assurer leur propre défense, des groupes privés de sécurité (GPS). Article. 2. Les conventions autorisant la constitution d’un GPS sont passées par le ministre de l’Intérieur agissant au nom du gouvernement central, avec les entreprises remplissant les conditions et s’engageant aux obligations fixées ci-après. Article. 3. Seules peuvent...
