Décret-loi Organisation de l’action répressive des juridictions militaires lorsque celles-ci sont substituées aux cours et tribunaux de droit commun du 24 novembre 1964
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Justice pénale militaire |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Ce décret-loi fixe les compétences et pouvoirs des juridictions militaires lorsqu’à la suite de la proclamation de l’état d’urgence, l’action répressive des juridictions militaires est substituée, dans tout ou partie des territoires concernés, à celles des cours et tribunaux de droit commun conformément aux dispositions de l’article 124 de la Constitution. Source : M.C., 1965, p. 15 ** Article. 1er. Lorsqu’à la suite de la proclamation de l’état d’urgence, l’action répressive des juridictions militaires est substituée, dans tout ou partie des territoires concernés,...
