- Date du texte
- Date de publication
- Dernière mise à jour
| Cette ordonnance-loi réprime les offenses envers les chefs d’État étrangers et outrages dirigés contre les agents diplomatiques étrangers. --- **Source : M.C., 1964, p. 8 --- **Article....
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance-loi réprime les offenses envers les chefs d’État étrangers et outrages dirigés contre les agents diplomatiques étrangers. --- **Source : M.C., 1964, p. 8 --- **Article....
