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PénalInfractions spécifiques

Ordonnance-loi n° 300 du 16 décembre 1963 - Répression des offenses envers le chef de l’État

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette ordonnance-loi punit l’offense commise publiquement envers la personne du chef de l’État d’une servitude pénale de trois mois à deux ans et d’une amende de deux mille à dix mille francs,...

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