Convention (n° 119) sur la protection des machines
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Conventions de l’O.I.T |
| Type | Législation |
| Source | Organisation internationale |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette convention fixe les règles relatives à l'interdiction de la vente, de la location et de l'utilisation des machines dépourvues de dispositifs de protection appropriés. Source : Organisation Internationale du travail | Date d’adoption : 25 juin 1963 | État : en vigueur depuis le 21 avr. 1965 – Ratifiée par la RDC le 5 septembre 1967 Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 5 juin 1963, en sa quarante-septième session; Après...
