Arrêté ministériel n° 3/61 du 16 août 1961 – Sécurité sociale des travailleurs domestiques - Modalités et conditions de versement des cotisations
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Affiliation et cotisation |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Modifié/complété |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté fixe les modalités et conditions de versement des cotisations dues en matière de pension et de risques professionnels, du chef des travailleurs domestiques. Pour l’application du présent arrêté, sont considérés comme domestiques les travailleurs occupés exclusivement par l’employeur soit pour les besoins de son ménage, soit à son service personnel, quelle que soit la dénomination qui leur est donnée. **Source M.C., 1961, p. 389 Chapitre Ier : Objet Article 1er. Le présent arrêté règle la perception, par l’Institut national de sécurité sociale, des cotisations...
