Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Santé |
| Type | Législation |
| Source | Organisation internationale |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette convention internationale remplace la plupart des traités existants relatifs aux stupéfiants, limitant l’usage des stupéfiants aux fins médicales et scientifiques et établissant une coopération internationale constante pour mettre en œuvre ces principes et atteindre ces buts. Source : Convention, Date : 30 mars 1961, Etat : en vigueur le 13 décembre 1964, conformément à l'article 41 | Signature RDC – 28 avril 1961, Ratifié RDC – 19 novembre 1973 | modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. Préambule Les...
