icon
Partager l'article
PénalProcédure pénale

Décret-loi n° 1-61 du 25 février 1961 - Mesures de sûreté de l’État. – Droit de perquisition, d’internement et de mise sous surveillance

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Ce décret fixe les modalités de perquisition, d’internement et de mise sous surveillance. --- **Source :** M.C., 1961, p. 66 | **Date** : 25 février 1961 **| Etat** : en vigueur --- Chapitre...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.