Décret-loi n° 1-61 du 25 février 1961 - Mesures de sûreté de l’État. – Droit de perquisition, d’internement et de mise sous surveillance
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Procédure pénale |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Ce décret fixe les modalités de perquisition, d’internement et de mise sous surveillance. Source : M.C., 1961, p. 66 | Date : 25 février 1961 | Etat : en vigueur Chapitre Ier : Des perquisitions Article. 1er. Les biens, papiers et documents appartenant à des personnes physiques ou morales, de quelque nationalité qu’elles soient, suspectes d’exercer une activité de nature à porter atteinte à la sûreté de l’État, ainsi que les papiers et les documents se rapportant à de telles personnes ou à leurs biens et intérêts, peuvent, en tout temps et en tout lieu, être l’objet...
