| Ce décret sanctionne quiconque sera convaincu d’avoir, par des moyens quelconques, fait acte de propagande subversive, en préconisant le recours à la violence pour transformer l’ordre politique ou l’ordre social établis, sera puni d’une servitude pénale de six mois à cinq ans et d’une amende de deux cents à deux mille francs. Source : M.C., 1961, p. 32 ** Article. 1er. Quiconque sera convaincu d’avoir, par des moyens quelconques, fait acte de propagande subversive, en préconisant le recours à la violence pour transformer l’ordre politique ou l’ordre social établis,...

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