Arrêté du 6 janvier 1961 - Conciliation et arbitrage des conflits collectifs du travail dans les entreprises de production, de transport et de distribution d’électricité -Mesures d’exécution
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Conflits du travail |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté détermine les prestations minima à assurer dans les entreprises assurant la production, le transport et la distribution d’énergie électrique en cas de cessation collective du travail. Source : M.C numéro n°3 du 24 janvier 1961 | Date : 6 janvier 1961 | État : abrogé Le commissaire général au Travail et à la Prévoyance sociale, Vu le décret-constitutionnel du 29 septembre 1960 relatif à l’exercice des pouvoirs législatif et exécutif à l’échelon central; Vu le décret du 1er mai 1959 réorganisant la procédure de conciliation et d’arbitrage en cas de conflit...
