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| Ce décret fixe les règles de bornage et mesurage des terres. --- **Source** : M.C., 1960, p. 2044 --- Baudouin, Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Vu l’avis...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret fixe les règles de bornage et mesurage des terres. --- **Source** : M.C., 1960, p. 2044 --- Baudouin, Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Vu l’avis...
