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PénalInfractions spécifiques

Décret du 16 mai 1960  - Atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics, Arrestation

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

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Dernière mise à jour

| Ce décret prévoit que le commissaire de district, l’administrateur de territoire et ses assistants, ainsi que les agents chargés de l’administration d’une partie d’un territoire, même en...

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