Décret du 16 mai 1960 - Atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics, Arrestation
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Infractions spécifiques |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Ce décret prévoit que le commissaire de district, l’administrateur de territoire et ses assistants, ainsi que les agents chargés de l’administration d’une partie d’un territoire, même en dehors du cas où ils auraient qualité comme officier de police judiciaire, peuvent, s’il ne se trouve pas sur les lieux d’autorité compétente, procéder sans mandat à l’arrestation et à l’incarcération des personnes qui se rendraient coupables du délit d’atteinte à la sûreté de l’État, provoqueraient à la désobéissance aux lois, ou d’une autre façon compromettraient la...
