Décret du 12 mai 1960 — Perquisitions, saisies, confiscations. – Approbation de l’ordonnance-loi 05-622 du 11 décembre 1959
Catégorie | Pénal |
Sous-catégorie | Procédure pénale |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Les biens, papiers, documents détenus par toute personne qui pénètre sur les territoires du Congo belge et du Ruanda-Urundi peuvent, à l’occasion de leur introduction dans ces territoires, être l’objet de perquisition et de saisie. Source : M.C., 1960, p. 1748 | Date : 12 mai 1960 | Etat : en vigueur Article. 1er. Les biens, papiers, documents détenus par toute personne qui pénètre sur les territoires du Congo belge et du Ruanda-Urundi peuvent, à l’occasion de leur introduction dans ces territoires, être l’objet de perquisition et de saisie. Article. 2. Les perquisitions ne...