| Cet arrêté royal fixe les règles d'Agréation des entrepreneurs. Source : M.C., 1960, p. 1206 | Date : 29 mars 1960 | Etat : abrogé Article. 1er. Les travaux offerts en adjudication publique ou restreinte par les gouvernements du Congo belge et du Ruanda-Urundi, les villes, les communes, les circonscriptions indigènes ainsi que par les organismes ayant une personnalité distincte et nommément désignés par arrêté ministériel, ne peuvent être soumissionnés que par les entrepreneurs titulaires d’une agréation préalable ou ayant introduit leur demande d’agréation 14 jours du...

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