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Ordonnance-loi n° 11-130 du 25 mars 1960 - Mesures intéressant la sécurité publique (Milices privées)

CatégoriePublic
Sous-catégorieSécurité
TypeLégislation
SourceJournal Officiel RDC
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

| La présente ordonnance-loi interdit toutes milices privées ou toute autre organisation de particuliers dont l’objet est de recourir à la force, ou de suppléer l’armée ou la police, de s’immiscer dans leur action ou de se substituer à elles. Des exceptions à cette interdiction peuvent être autorisées par le gouvernement au profit d’organisations non politiques. Source : M.C., 1960, p. 944 Article. 1er. Sont interdites toutes milices privées ou toute autre organisation de particuliers dont l’objet est de recourir à la force, ou de suppléer l’armée ou la police, de s’immiscer...

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