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PublicSécurité

Ordonnance-loi n° 11-130 du 25 mars 1960 - Mesures intéressant la sécurité publique (Milices privées)

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| La présente ordonnance-loi interdit toutes milices privées ou toute autre organisation de particuliers dont l’objet est de recourir à la force, ou de suppléer l’armée ou la police, de s’immiscer...

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