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CivilContrats et obligations

Ordonnance-loi n° 35-115 du 7 mars 1960 — Ventes et prêts à tempérament

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| La présente ordonnance fixe les modalités de ventes et prêts à tempérament. --- **Source** : M.C., 1960, p. 1074 | **Date** : 7 mars 1960 | **Etat :** en vigueur --- Chapitre Ier : Champ...

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