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| Le gouverneur général ou son délégué désigne les lignes de transport d'énergie électrique, ou parties de ces lignes, qui sont soumises aux dispositions du présent chapitre. --- **Source**...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Le gouverneur général ou son délégué désigne les lignes de transport d'énergie électrique, ou parties de ces lignes, qui sont soumises aux dispositions du présent chapitre. --- **Source**...