Arrêté royal du 19 janvier 1960 — Gage de fonds de commerce, escompte et gage de la facture commerciale
| Catégorie | Banques et Assurances |
| Sous-catégorie | Instrument de paiement |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté coordonne les décrets des 12 janvier 1920 et 21 juin 1937, l'ordonnance législative du 3 octobre 1940 et le décret du 24 mai 1959, relatifs au gage du fonds de commerce, à l'escompte et au gage de la facture commerciale. Source : M.C., 1960, p. 510 Baudouin, Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Vu l’article 5 du décret du 24 mai 1959 sur le gage du fonds de commerce, l’escompte et le gage de la facture commerciale, ainsi conçu: « Un arrêté royal coordonnera les dispositions sur le gage du fonds de commerce, l’escompte et le gage de la facture commerciale,...
