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CivilContrats et obligations

Ordonnance-loi n° 41-672 du 30 décembre 1959 portant limitation du taux des loyers

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette Ordonnance-loi limite le taux des loyers. Elle prévoit que dans les localités ou les quartiers de localité qu’il détermine, le gouverneur de province est habilité à fixer les taux maxima...

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