| La présente ordonnance législative s’applique aux collectes de fonds ou d’objets quelconques qui se font à domicile, sur la voie publique ou en tout autre lieu public, à l’exception des édifices du culte. Source : M.C., 1960, p. 2033 | Date : 1er décembre 1959 | Etat : en vigueur – 15 décembre 1959 Article. 1er. La présente ordonnance législative s’applique aux collectes de fonds ou d’objets quelconques qui se font à domicile, sur la voie publique ou en tout autre lieu public, à l’exception des édifices du culte. Article. 2. Les collectes sont soumises à l’autorisation...

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