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PénalCode pénal

Ordonnance n° 11-542 du 26 octobre 1959 - Mesures d’exécution du décret du 26 octobre 1959 complétant le Code pénal

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette ordonnance fixe les mesures d’exécution du décret du 26 octobre 1959 complétant le Code pénal. --- **Source** : B.A., 1959, p. 2826 **| Date** : 26 octobre 1959 | **Etat** : en vigueur...

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