| Cette ordonnance fixe les mesures d’exécution du décret du 26 octobre 1959 complétant le Code pénal. Source : B.A., 1959, p. 2826 | Date : 26 octobre 1959 | Etat : en vigueur - 26 octobre 1959 Article. 1er. Celui qui, par application des articles 14a et 14b du Code pénal, a été condamné à s’éloigner de certains lieux ou d’une certaine région ou à habiter dans un lieu déterminé, reçoit une feuille de route indiquant l’itinéraire qu’il doit suivre, la durée de son séjour dans chaque lieu de passage et le délai dans lequel il est tenu, à son arrivée, de remettre...

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