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PénalInfractions spécifiques

Décret du 6 avril 1959 - Sanctions spéciales en matière de police de roulage et de la circulation

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Ce décret fixe des sanctions spéciales en matière de police de roulage et de la circulation. --- **Source** : B.O., 1959, p. 1201 | **Date** : 6 avril 1959 **| Etat :** en vigueur --- Baudoin, Roi...

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