Décret du 6 avril 1959 - Sanctions spéciales en matière de police de roulage et de la circulation
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Infractions spécifiques |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Ce décret fixe des sanctions spéciales en matière de police de roulage et de la circulation. Source : B.O., 1959, p. 1201 | Date : 6 avril 1959 | Etat : en vigueur Baudoin, Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Vu l’avis émis par le Conseil colonial en sa séance du 28 novembre 1958, Sur la proposition de notre ministre du Congo belge et du Ruanda-Urundi, Nous avons décrété et décrétons: Article. 1er. En condamnant du chef d’infraction au règlement sur la police du roulage et de la circulation ou du chef d’accident de roulage, les tribunaux pourront, pourvu...
