icon
Partager l'article
CivilConsommation et concurrence

Décret du 1er avril 1959—Sauvegarde du pouvoir d’achat des consommateurs

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Ce décret est relatif à la sauvegarde du pouvoir d’achat des consommateurs. --- **Source** : B.O., 1959, p. 1284 | **Date :** 1er avril 1959 **| Etat** : en vigueur --- **Article. 1er.** Le...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.