| Cette ordonnance interdit la rétention de certaines pièces ou documents officiels. Source : B.A., 1959, p. 531 | Date : 14 février 1959 | Etat : en vigueur Le gouverneur général, Vu la loi sur le Gouvernement du Congo belge; Vu l’arrêté du Régent du 1er juillet 1947 sur l’organisation administrative de la Colonie; Vu le décret du 6 août 1922 autorisant le gouverneur général à prendre des règlements obligatoires de police et d’administration générale; Article. 1er. Tout certificat, document ou reçu officiel prouvant qu’une personne a satisfait à une obligation légale...

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