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PénalInfractions spécifiques

Ordonnance n° 21-84 du 14 février 1959 - Interdiction de retenir certaines pièces ou documents officiels

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette ordonnance interdit la rétention de certaines pièces ou documents officiels. --- **Source :** B.A., 1959, p. 531 | **Date** : 14 février 1959 | **Etat :** en vigueur --- Le gouverneur...

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