Ordonnance n° 11-87 du 14 février 1959 — Réglementation de la circulation
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Organisation territoriale |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le commissaire de district ou l’administrateur de territoire peut, pour des raisons de sécurité, de tranquillité ou d’ordre publics, réglementer ou interdire la circulation des personnes, ainsi que l’accès ou la sortie de tout ou partie du district ou du territoire qu’il administre. Source : B.A., 1959, p. 532 Vu le décret du 6 août 1922 sur les pouvoirs de police du gouverneur général; Vu le décret du 26 mars 1957 sur les villes; ORDONNE: Article. 1er. Le commissaire de district ou l’administrateur de territoire peut, pour des raisons de sécurité, de tranquillité ou...
