Ordonnance n° 11-83 du 14 février 1959 — Logement des individus dont la libre circulation offrirait du danger pour eux-mêmes ou pour autrui
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Procédure pénale |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette Ordonnance fixe les règles de logement des individus dont la libre circulation offrirait du danger pour eux-mêmes ou pour autrui. Source : B.A., 1959, p. 577 Le gouverneur général, Vu la loi sur le Gouvernement du Congo belge; Vu l’arrêté du régent du 1er juillet 1947 sur l’organisation administrative de la Colonie; Vu le décret du 6 août 1922, autorisant le gouverneur général à prendre des règlements obligatoires de police et d’administration générale; Revu l’ordonnance 14/C du 25 janvier 1934, ORDONNE: Article. 1er. Dans les localités où il n’existe pas d’établissement...
