Ordonnance n° 22-340 du 21 août 1958 – Régime dérogatoire à la durée du travail dans les entreprises de transport et pour les travaux de transport
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Temps et durée du travail |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
Cette ordonnance établit un régime dérogatoire de la durée légale du travail pour les entreprises urbaines et suburbaines de transport en commun qui peuvent faire travailler le personnel qu’elles occupent au-delà des limites fixées aux articles 4 et 7 du décret du 14 mars 1957, moyennant l’obligation de ne pas dépasser une durée maximum de 10 heures par jour et de 384 heures par 56 jours consécutifs. Source : B.A., 1958, p. 1623 | Date : 21 août 1958 | État : abrogée par lArrêté ministériel n° 68/11 du 17 mai 1968 – Rémunération des heures supplémentaires Le gouverneur...
