leganews icon
Partager :

Ordonnance  n° 62-262 du 21 août 1958 - Transport de personnes. Assurances.

CatégorieBanques et Assurances
Sous-catégorieAssurances
TypeLégislation
SourceJournal Officiel RDC
ÉtatAbrogé
Date
Leganews

| Cette ordonnance fixe les modalités d'assurance des transports de personnes. **Source : B.A., 1958, p. 1550 Le gouverneur général, Vu la loi sur le Gouvernement du Congo belge; Vu l’arrêté du régent du 1er juillet 1947 sur l’organisation administrative de la colonie; Vu la loi du 21 août 1925 sur le Gouvernement du Ruanda-Urundi et l’arrêté royal du 11 janvier 1926; Vu, spécialement en son article 10, le décret du 7 janvier 1958 relatif au transport de personnes par véhicules automobiles, complété par l’ordonnance législative 62/313 du 25 juillet 1958. ORDONNE: Article....

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.