leganews icon
Partager :

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession)

CatégorieSocial et RH
Sous-catégorieConventions de l’O.I.T
TypeLégislation
SourceOrganisation internationale
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

| Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s'engage à formuler et à appliquer une politique nationale visant à promouvoir, par des méthodes adaptées aux circonstances et aux usages nationaux, l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, afin d'éliminer toute discrimination en cette matière. Source : Organisation Internationale du travail | Date d’adoption : 25 juin 1958| État : en vigueur depuis le 15 juin 1960 – Ratifiée par la RDC le 20 juin 2001 Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.