Ordonnance n° 71-81 du 19 février 1958. – Exercice de l’art de guérir – Conditions et modalités d’application
Catégorie | Public |
Sous-catégorie | Santé |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| La présente ordonnance fixe les Conditions et modalités d’application et l'exercice de l'art de guérir. **Source : B.A., 1958, p. 533 Pour le gouverneur général, Le vice-gouverneur général, Vu la loi sur le Gouvernement du Congo belge; Vu l’arrêté du régent du 1er juillet 1947 sur l’organisation administrative de la Colonie, spécialement en son article 11; Vu le décret du 19 mars 1952 relatif à l’exercice de l’art de guérir, tel qu’il a été modifié à ce jour; Vu l’ordonnance 52/Hyg. du 8 juin 1927 créant le grade légal d’assistante-infirmière coloniale,...