Ordonnance n° 12-435 du 26 décembre 1957 — Heures de fermeture des débits de boissons, restaurants et autres établissements analogues
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Culture, arts & tourisme |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette ordonnance prévoit notamment que le gouverneur de province ou son délégué peut fixer les heures durant lesquelles seront fermées toutes ou certaines catégories de débits de boissons, restaurants et établissements publics analogues, y compris ceux des navires mouillés dans les ports de la République démocratique du Congo. Source : B.A., 1957, p. 2489 | Date : 26 décembre 1957 | Etat : en vigueur Vu le décret du 6 août 1922 sur le pouvoir de police du gouverneur général. Article. 1er. Le gouverneur de province ou son délégué peut fixer les heures durant lesquelles seront...
