icon
Partager l'article
PublicCulture, arts & tourisme

Ordonnance n° 12-435 du 26 décembre 1957 — Heures de fermeture des débits de boissons, restaurants et autres établissements analogues

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette ordonnance prévoit notamment que le gouverneur de province ou son délégué peut fixer les heures durant lesquelles seront fermées toutes ou certaines catégories de débits de boissons, restaurants...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.