Ordonnance n° 62-357 du 6 novembre 1957 - Organisation des villes. – Voirie. – Désaffectation. – Procédure
Catégorie | Public |
Sous-catégorie | Urbanisme et Habitat |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| L’enquête publique prescrite par l’article 56 du décret du 26 mars 1957 en vue de procéder à la désaffectation d’une voie d’intérêt urbain ou d’intérêt local, est décidée selon le cas, après consultation du conseil de ville ou du conseil communal, soit d’office, soit sur requête, par le premier bourgmestre ou le bourgmestre. Source : B.A., 1957, p. 2061 | ** Article. 1er. L’enquête publique prescrite par l’article 56 du décret du 26 mars 1957 en vue de procéder à la désaffectation d’une voie d’intérêt urbain ou d’intérêt local, est décidée selon...