Ordonnance n° 97-334 du 22 octobre 1957 — Commissions provinciales de l’urbanisme
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Urbanisme et Habitat |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Cette ordonnance crée des commissions provinciales de l’urbanisme. Source : B.A., 1957, p. 2030 Article. 1er. La commission provinciale de l'urbanisme est composée comme suit: • deux membres représentant les chambres de commerce; • deux membres représentant les intérêts indigènes; • un membre représentant les associations des colons. Article. 2. Pour chaque membre effectif, le gouverneur de province nomme un membre suppléant pour remplacer le titulaire en cas d'absence ou d'empêchement. Article. 3. Les membres de la commission sont nommés parmi les personnes qui, établies...
