| Le présent décret sur l’urbanisme fixe les règles relatives notamment aux plans d’aménagement locaux et particuliers. Source : B.O., 1957, p. 1406; J.O.Z., 1982, n° spécial, p. 171 | Date : 20 juin 1957 | Etat : en vigueur Titre Ier : Des plans d’aménagement locaux et particuliers Article. 1er. Un plan local d’aménagement est établi pour le territoire des villes ainsi que des localités désignées par le gouverneur général. Pour ces localités, l’ordonnance détermine l’aire du plan. Ce plan est établi par le commissaire de district pour les villes et par le gouverneur...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter