| La présente ordonnance détermine les personnes commissionnés pour effectuer les perquisitions ou saisies de biens, papiers et documents détenus par toute personne se trouvant à bord d’un aéronef qui viendrait à survoler une zone interdite. Source : B.A., 1957, p. 751 | Date: 18 mars 1957 | Etat : en vigueur Article. Unique. Sont spécialement commissionnés pour effectuer les perquisitions ou saisies de biens, papiers et documents détenus par toute personne se trouvant à bord d’un aéronef qui viendrait à survoler une zone interdite en violation du décret du 15 décembre 1953: –...

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